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Incoterms 2010 : quels usages en font les entreprises

Trois ans après le lancement des Incoterms® 2010, l’International Chamber of Commerce (ICC) a interrogé, par l’intermédiaire de son réseau mondial des comités nationaux, les utilisateurs sur leurs préférences et leurs éventuelles difficultés avec l’utilisation de ces nouvelles règles. Environ 600 réponses ont été reçues en provenance de 35 pays. Christoph Martin Radtke, Président de la commission Droit & Pratiques du Commerce International chez ICC France, commente les résultats de cette enquête exclusive.

Classe Export, novembre-décembre 2014

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Les holdings animatrices dans la ligne de mire de l’Administration

Comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation, l’administration fiscale contrôle régulièrement et avec une attention particulière le régime des sociétés holdings animatrices. Les contribuables souhaitant en bénéficier ont dès lors intérêt à se préconstituer des éléments de preuve concrets du caractère animateur de leur société holding. Cette précaution se révèle d’autant plus importante que l’Administration a récemment affiché sa volonté d’en limiter l’application en adoptant plusieurs positions restrictives en la matière.

Les Nouvelles fiscales n° 1144, 15/11/2014, p. 23-26


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Bail commercial – Loi Pinel : croyez-vous que cela puisse durer ?

Le 19 juin 2014 a été promulguée au Journal officiel la loi du 18 juin 2014 n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette loi établit que non seulement la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans mais qu’il n’est plus possible, dans le bail commercial d’une durée de neuf années, de faire renoncer le preneur à sa faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

Tout Lyon Affiches n° 5126, 08/11/2014, page 58

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