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Code de la commande publique et exécution financière des marchés publics : un bilan nuancé

Les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exécution financière des marchés publics apparaissent assez décevantes dans la mesure où leur lecture s’avère moins fluide que les dispositions similaires intégrées dans le décret du 25 mars 2016. Cependant, la codification apparaît opportune s’agissant des modalités de facturation et de paiement.

Voir l’article de Clarisse David publié dans Contrats publics – ACCP n° 195, 02/2019, pages 60-63

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Ecosystèmes : économie publique
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Les nouvelles règles Incoterms® entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Christoph Martin Radtke, président de la Commission droit et pratiques du commerce international d’ICC France et co-président du Comité de rédaction des Incoterms 2020, lève le voile sur la rédaction des nouvelles règles Incoterms® 2020 pour les lecteurs d’Échanges Internationaux.

Voir l’interview de Christoph Martin Radtke publiée dans Échanges internationaux, n° 113, 01/2019, page 14

Expertises : Droit international
Ecosystèmes : Distribution ; German desk
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Des outils d’aménagement modernes et modernisés qui ne font pas l’artisan

La loi Elan privilégie les opérations d’urbanisme d’ampleur au motif que ces dernières sont plus à même de répondre aux besoins de logements.

Naissent ainsi deux outils complémentaires d’aménagement au profit des grandes opérations d’urbanisme : le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme. La loi Elan est également prétexte à une modernisation des outils existants, opérations d’intérêt national, ZAC, concessions d’aménagement sont débarrassés de leurs scories. Il faut saluer la qualité de ce texte sans pour autant préjuger de son succès. Cette réforme a malheureusement été quelque peu malmenée par les débats parlementaires conduisant à une préservation des prérogatives communales au risque d’une dénaturation de son objet. Enfin et surtout, l’aménagement est autant une question économique que juridique.

L’État aura-t-il les moyens de ses ambitions ? C’est sans doute la question essentielle à laquelle la loi Elan ne peut répondre.

Voir l’article de Walter Salamand publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 3 du 21/01/2019, pages 16 à 21, n° 2014

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
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