Mentions légales

Éditeur :

Le site www.fiducial-legal.com est édité par et est la propriété exclusive de :

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

SELAS au capital de 343 707.27€ – 779 843 556 RCS Lyon
N°TVA intracommunautaire : FR TVA FR 96 779 843 556
Société d’Avocats inscrite au Barreau de Lyon et de Paris  dont le siège social est situé :
40, rue de Bonnel – CS 63647 – 69484 Lyon Cedex 03 FRANCE
Tél. : +33(0)4 78 62 14 00

info@fiducial-legal.net

 

Fiducial Legal by Lamy est soumise aux règles professionnelles relatives à la profession d’avocat, issues du Règlement Intérieur National (consultable à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2017-03-31_consolidepublie-jo.pdf)

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2017-03-31_consolidepublie-jo.pdf

 

Directeur de la publication :

Me Philippe GENIN, en sa qualité de Président

Hébergeur : 

ICE DEVELOPMENT,

SASU au capital de 30 000€ – 431 213 008 RCS Lyon,

dont le siège social est situé :

16, rue Maurice Bouchor
69007 Lyon FRANCE
Tél.: +33 (0)8 21 23 03 54

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site internet www.fiducial-legal.com (ci-après le « Site Internet ») est un site ayant pour objet de présenter les activités de Fiducial Legal by Lamy en France et à l’international. Ce site est à vocation non marchande.

Tout utilisateur disposant d’un accès internet est en mesure d’y accéder gratuitement. Chaque utilisateur devant supporter seul les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet lui permettant d’accéder et d’utiliser le Site Internet.

 

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’acceptation et le respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation est nécessaire pour accéder et utiliser le Site Internet, quel que soit l’objet de sa visite.

Tout utilisateur qui visite ou utilise le Site Internet sera présumé comme ayant lu, compris et accepté pleinement les présentes conditions générales d’utilisation, sans restrictions, ni réserves. En cas de désaccord de l’utilisateur avec les présentes conditions générales d’utilisation, il sera dans l’obligation d’arrêter  toute utilisation du Site Internet.

La modification ainsi que la mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation pourront être opérées à tout moment et sans préavis par Fiducial Legal by Lamy. L’utilisateur qui souhaite être informé des dernières modifications doit en amont se référer à la version la plus récente des conditions générales d’utilisation présente sur le Site Internet. Les conditions générales d’utilisations qui s’appliqueront seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site Internet par tout utilisateur.

Dans le cas où surviendrait un évènement tel qu’un changement de législation, de réglementation, ou une décision de justice définitive entraînant la nullité d’une des présentes conditions générales d’utilisation, cela n’affectera pas les autres clauses des conditions générales d’utilisation, excepté si la clause affectée de nullité remet en question l’équilibre général des présentes conditions générales d’utilisation.

 

INFORMATIONS & SPECIFICITES TECHNIQUES

Le Site Internet est accessible tous les jours et ce, sans interruption, sauf cas de force majeure ou s’il survient un évènement sur lequel Fiducial Legal by Lamy n’exerce aucun contrôle. Le Site Internet peut également être inaccessible en cas d’interruption, de suspension ou de limitation suite à des opérations de maintenance et de mises à jour afin de maintenir un bon fonctionnement du Site Internet ou pour tout autre raison (notamment technique).

Concernant le fonctionnement, la disponibilité et l’accessibilité du Site Internet, Fiducial Legal by Lamy est uniquement tenu à une obligation de moyens. Aucune garantie n’est consentie par Fiducial Legal by Lamy quant à la pérennité ou la performance du Site Internet et/ou quant à l’adaptation et la conformité des éléments du Site Internet aux besoins de l’utilisateur ou à un usage dédié. La diffusion du Site internet se fera en l’état et selon les disponibilités.

Fiducial Legal by Lamy peut également interrompre, suspendre ou limiter l’accès du Site Internet, notamment suite à des contraintes juridiques ou techniques. Tout utilisateur reconnait qu’aucun avertissement préalable ne sera requis pour ces interruptions, suspensions ou limitations susceptibles d’intervenir à n’importe quel moment.

Tout utilisateur qui accède au Site Internet reconnaît et accepte les caractéristiques, spécificités et limites de l’internet (délais de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, risques d’interruption liés à la connexion et à la transmission sur internet, risques de contamination par des virus, absence de protection de certaines données contre le détournement, évolution technique…). L’utilisateur doit donc procéder lui-même à la protection de ses propres données/logiciels stockés sur son équipement  informatique et également à celle des informations transmises à Fiducial Legal by Lamy contre toute atteinte éventuelle.

Fiducial Legal by Lamy fournit sur son Site Internet des informations strictement informatives et indicatives ne constituant en aucun cas une consultation, un conseil ou un avis juridique. Un soin particulier est apporté aux informations diffusées afin qu’elles soient fiables, licites et validés par des spécialistes (avocats notamment). Néanmoins, Fiducial Legal by Lamy, ne peut garantir même avec tout le soin apporté à la sélection des sources et à la rédaction des informations et des contenus, que toutes les informations présentes sur le Site Internet sont exactes, complètes, exhaustives et mises à jour.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, bases de données, noms de domaine et tout droit de propriété intellectuelle actuel ou futur, existant tant en France qu’à l’international) protègent l’ensemble du Site Internet ainsi que tous les éléments qui le composent. Fiducial Legal by Lamy détient l’ensemble de ces droits ou a obtenu l’autorisation de les exploiter auprès des tiers auxquels ils appartiennent. Le seul droit qui vous est conféré au titre de l’utilisation du Site Internet est un droit d’accès gratuit non exclusif et limité à une simple consultation du Site Internet. Cette consultation ne vous confère en aucun cas un quelconque droit de propriété (y compris intellectuelle) sur le Site ou sur les éléments qui le composent.

Fiducial Legal by Lamy et/ou les tiers lui ayant consenti une autorisation d’utilisation détiennent la propriété pleine, entière et exclusive sur l’ensemble des marques, dénominations et logos « Fiducial Legal by Lamy », « Fiducial » et « Lamy ». Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite.

Sans l’accord préalable écrit de Fiducial Legal by Lamy, toute reproduction ou représentation partielle du Site internet ou des éléments qui le composent constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Fiducial Legal by Lamy et/ou des tiers l’ayant autorisé à les utiliser. De tels actes pourront entraîner des poursuites civiles et pénales.

L’utilisateur s’engage ainsi, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative à ne pas:

  • sans autorisation écrite préalable de Fiducial Legal by Lamy : reproduire, copier, résumer, décompiler, assembler, altérer, adapter, modifier, corriger, déplacer, extraire, retirer, réutiliser, remplacer, louer, vendre, prêter, diffuser, rediffuser, transférer ou distribuer le Site Internet et/ou les éléments qui le composent, s’en servir pour créer des œuvres nouvelles et autoriser/permettre à des tiers de commettre de tels actes
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site Internet ainsi que les éléments qui le composent pour d’autres finalités que celles pour lesquelles il a été crée
  • porter atteinte ou tenter de porter atteinte de manière directe ou indirecte, par tout moyen, à l’ensemble des droits ainsi qu’à l’image de Fiducial Legal by Lamy
  • avoir recours ou faire usage de techniques pouvant porter atteinte au bon fonctionnement du Site Internet
  • bloquer, perturber, interrompre le fonctionnement du Site internet ou tenter de commettre chacune de ces actions
  • nuire ou porter préjudice à un tiers, de manière directe ou indirecte par le biais du Site Internet
  • violer de manière volontaire ou non tout législation ou règlementation locale, régionale, nationale, ou internationale, par le biais du Site internet
  • télécharger, afficher, transmettre, publier ou diffuser de quelque manière que ce soit un contenu préjudiciable, injurieux, menaçant, illégal, délictuel, harcelant, vulgaire, diffamatoire, offensant violant ou pouvant inciter à toute forme de violence xénophobe, homophobe, raciste, sexiste ou contraire à la législation en vigueur. En connaissance de tels contenus sur le Site Internet l’utilisateur a l’obligation d’en informer Fiducial Legal by Lamy par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fiducial-legal.net.
  • utiliser, afficher, transmettre ou télécharger par tout moyen, tout élément constitué de codes informatiques, virus ou tout programme pouvant endommager ou limiter le fonctionnement du Site Internet en portant atteinte à son matériel informatique, à ses éléments de télécommunication et à ses logiciels.

 

De manière générale, tout utilisateur s’engage à ne pas être ou tenter d’être l’auteur ou le complice d’un acte positif ou d’une omission pouvant entraîner un préjudice, de toute nature, au Site Internet et/ou à Fiducial Legal by Lamy ainsi qu’à tout tiers.

Toute violation du présent article par un utilisateur causant un préjudice considérable au plan commercial, économique et financier à Fiducial Legal by Lamy, notamment relatif à son image et à sa réputation, engagera sa pleine responsabilité, ce que l’utilisateur reconnait expressément, et il devra en assumer toutes les conséquences en découlant.

 

LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES INTERNET TIERS

Les présentes conditions générales d’utilisation ne régissent pas les sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site Internet. Fiducial Legal by Lamy vous invite donc à vous diriger vers les règles d’utilisation applicables à ces sites directement sur ceux-ci. Des sociétés tierces indépendantes sont en charge de l’édition de ces sites internet et Fiducial Legal by Lamy n’en assure aucunement le contrôle. En conséquence, la responsabilité de Fiducial Legal by Lamy ne pourra nullement être engagée à cet égard, notamment concernant l’accès et l’utilisation de ces sites tiers.

Par ailleurs, aucune création de liens hypertextes sur le Site Internet de Fiducial Legal by Lamy n’est autorisé.

 

DONNEES PERSONNELLES

Dans un souci de protection des données personnelles, Fiducial Legal by Lamy s’engage à respecter la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur. A cet égard, une politique de confidentialité des données personnelles, accessible en cliquant ici, a été mise en place.

 

LOI APPLICABLE

La loi française s’appliquera de manière exclusive aux présentes conditions générales d’utilisation.