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Catalogue de vulgarisation des modifications contenues dans la loi Pinel

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » a été publiée au JO du 19 juin 2014. Elle contient 21 articles qui pourraient bien participer à une réforme du droit des baux commerciaux beaucoup plus importante qu’une « petite touche apportée aux petits commerçants ». Certaines dispositions étaient d’application immédiate et d’autres le sont depuis le 1er septembre 2014. Chacun doit ainsi très vite mesurer l’impact des mesures nouvelles sur les tous prochains baux en cours ou renouvelés. Le catalogue suivant reprend article par article une vulgarisation des changements intervenus.

Les petites affiches n° 193 du 26/09/2014, pages 6-7


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Loi Pinel : la fin du bail de neuf ans ou les oubliés du texte

La loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a sans doute voulu soutenir ces trois branches d’activité en renforçant, d’une part, l’absolue faculté de résiliation triennale par le preneur du bail de neuf ans, et, d’autre part, la progressivité du loyer déplafonné du bail renouvelé. Néanmoins, ces mesures seront-elles compatibles avec les baux en cours, les baux renouvelés et la nature de certains baux ?

Les petites affiches n° 184 du 15/09/2014, pages 3-4


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