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Avoirs étrangers non déclarés : l’étau se resserre un peu plus

Le 21 juillet dernier, le Secrétaire d’état au Budget, Christian Eckert annonçait que la fermeture, d’ici à la fin de l’année 2018, de la Cellule de régularisation était inéluctable compte tenu de la mise en œuvre progressive de l’échange automatique des données entre les administrations fiscales.
Cette déclaration fut également l’occasion d’annoncer un durcissement des conditions de régularisation en 2017 et d’adresser un ultime avertissement aux contribuables qui ne s’étaient pas encore manifestés.
Voir l’article de Hugues Martin et Lauranne Micheletti publié par Le Tout Lyon le 03/12/2016, page 50
HMA-LMI_2016-12-03_TLA_Avoirs étrangers non déclarés

Expertises : Fiscalité - Droit du patrimoine
Ecosystèmes : Dirigeants - managers
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De l’usage du pré-pack cession dans la reprise d’une clinique en difficulté

Le regroupement de l’offre de soins souhaité par les pouvoirs publics et la désaffection des zones rurales sont à l’origine des difficultés financières rencontrées par de nombreuses cliniques situées en dehors des grands pôles urbains.
Si ces difficultés sont suffisamment anticipées, la restructuration du passif et le redimensionnement de l’activité peuvent permettre une poursuite de l’exploitation de la même personne morale demeurée « in bonis ».
Mais lorsque l’état de cessation des paiements guette, le dépôt de bilan aboutit le plus souvent à une liquidation judiciaire du fait principalement de deux obstacles majeurs rendant l’activité de soins incompatible avec les procédures collectives classiques : (i) la confiance de la patientèle qui voit dans les difficultés économiques une source d’insécurité de l’outil médical et des soins, et (ii) l’indispensable sésame de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour le transfert du bénéfice des autorisations de soins à tout repreneur potentiel.
Voir l’article de Mathias Vuillermet et Dehlila Micoud paru dans Fusions & Acquisitions n° 288, novembre-décembre 2016, pages 89-92
193_MVU-DMI_2016-11_12_Fusacq Prepackp.89-92

Expertises : Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystèmes : Dirigeants - managers ; Professions réglementées ; Santé - science du vivant
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Contrôle fiscal et poursuites pénales : entre dissuasion et sanction

C’est peu dire que la fraude fiscale est un sujet qui alimente la chronique. Un ancien ministre de la République a lui-même dû rendre des comptes devant le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir dissimulé des actifs et les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger sont au cœur de bien des discussions. Il existe pourtant, et de longue date, un arsenal tout à fait complet qui permet à l’administration fiscale de poursuivre le redevable ayant agi avec légèreté ou entrepris par un moyen ou par un autre, de se soustraire à ses obligations. Les décisions récemment rendues par le Conseil constitutionnel sont venues en rappeler et conforter la portée d’un double point de vue, en même temps qu’elles ont suscité quelques légitimes interrogations au regard des droits de la défense.
Cons. const., 24 juin 2016, nos 2016-545 et 2016-546 QPC ;
Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC.
Voir l’article de Gérard Legrand et Perrine De Lagarde paru dans Les Nouvelles fiscales n° 1189, du 01/12/2016

Expertises : Droit pénal des affaires ; Fiscalité - Droit du patrimoine
Ecosystèmes : Dirigeants - managers
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