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Indemnité d’éviction, droit de repentir et départ du locataire commerçant

Le difficile équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire commerçant ; le locataire peut priver le bailleur de l’exercice de son droit de repentir alors qu’il est toujours dans les lieux loués. Cette possibilité reste cependant très encadrée pour éviter tout abus de droit.
Voir l’article de Pascale Berthet publié par Les Petites Affiches n° 178-179 du 07/09/2016, page 4

Expertises : Baux civils et commerciaux
Ecosystèmes : Dirigeants - managers ; Startups
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Entreprendre son développement à l’international grâce à un réseau de distributeurs

L’accès à l’immensité des marchés à l’international et à un déploiement commercial réussi, demande non seulement d’organiser, en amont, les informations à collecter et à exploiter pour décider des pays cibles, mais aussi de décider quel sera le meilleur moyen de pénétrer ces marchés étrangers.
Voir l’article de Christoph Martin Radtke paru dans CCE International (Revue des conseillers du commerce extérieur de la France) n° 587, 08-09/2016 p. 56-57
CMR_2016-08_09_CCE International587

Expertises : Droit international
Ecosystèmes : Distribution
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Avoirs non déclarés : attention avant qu’il ne soit trop tard

Depuis la création de la Cellule de régularisation en 2013 (i.e. le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), plus de 46 000 contribuables se sont manifestés afin de bénéficier des remises de majorations et amendes fiscales prévues par la Circulaire Cazeneuve.
Voir l’article de Hugues Martin et Benjamin Lafaye publié par Le Tout Lyon le 06/08/2016, page 31
HMA-BEL_2016-08-06_TLA5217p.31-32_Régularisation

Expertises : Fiscalité - Droit du patrimoine
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers
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