Une vente de marchandises à l'international ne peut être bien réussie sans la négociation de ce qui constitue toutes les obligations respectives de l'acheteur et du vendeur. Parmi les obligations, ...
Publications
Propositions pour un encadrement du régime juridique des logiciels
Le présent article, inspiré notamment par l’affaire Volkswagen, traite de la difficulté d’encadrer l’usage des logiciels en l’absence de tout contrôle a priori de leurs fonctions et de leur objet. ...
The ICC Model Distributorship Contract (édition 2016)
Christoph Martin Radtke est membre du comité de rédaction international de l’édition 2016 de « ICC Model Distributorship Contract » (Contrat-modèle ICC distribution)
ICC publication : 776E
Pour e...