En cas de distributions de dividendes prélevés sur les réserves, les praticiens doivent s’interroger sur le cadre juridique et fiscal au sein duquel celles-ci peuvent s’inscrire compte tenu des...
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The ECJ is Not Banking on Credit Institutions (Banco BPN Case): Information Exchanges Between Competitors May Constitute a Restriction of Competition by Object
In view of a recent ruling by the European Court of Justice, Aude Guyon (partner) and Pauline Klein (associate) of Fiducial Legal by Lamy discuss the extent to which the exchange of information bet...
Faute inexcusable de l’employeur : toujours plus ?
Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et en pratique non maîtrisables, n’ont pas à être pris en compte pour échapper à la reconnaissance ...