Publications de Ludovic MIDOL-MONNET

Retour

Heurs et malheurs des candidats à l’obtention d’une subvention européenne ; De l’application complexe du principe d’incitativité des aides issues des Fonds structurels d’investissement au regard de la notion de « début d’exécution des travaux » ; note sous TA Réunion, 31 janv. 2020, n° 1700857

Solution.- Le juge administratif consacre une interprétation stricte de la notion de « début d’exécution des travaux » dans le cadre d’un projet d’investissement pour lequel une entreprise sollicit...
Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Voir l'article