Retour

Le dispositif FATCA entre respect des principes et interrogations : un casse-tête pour les établissements bancaires et leur clientèle

Avec pour objectif déclaré d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de lutter contre l’évasion fiscale, le dispositif FACTA semblait procéder d’un objectif légitime. Il n’a cependant pas révélé d’emblée toutes les difficultés que sa mise en œuvre allait susciter, ni le déséquilibre dont il pouvait souffrir. Or, l’ensemble est aujourd’hui source d’interrogations et nourrit un débat jusque devant les juridictions, dont les institutions financières pâtissent malgré elles.
Voir l’article de Gérard Legrand et Justine Bramard paru dans Les Nouvelles fiscales n° 1230, du 15/10/2018, page 35
GLE-JBR_2018-10-15_FATCA_NF1230p35-38

Expertises : Droit bancaire - Financement ; Fiscalité - Droit du patrimoine ; Contentieux commercial général et du droit des affaires
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; INVESTISSEURS ÉTRANGERS