Prélèvements sociaux acquittés en France : de nouvelles opportunités de réclamations

Dans le prolongement de la Jurisprudence communautaire DE RUYTER, un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nancy laisse entrevoir la possibilité d’obtenir une restitution des prélèvements sociaux acquittés en France, à compter de l’année 2016, par des contribuables assujettis à certains régimes de sécurité sociale étrangers (CAA Nancy 31/05/2018 n° 17NC02124).
Les opportunités de réclamation sont détaillées par Benjamin Lafaye et Cyril Vancraeynest dans la newsletter ci-après.

Partager :
Download

*Champs obligatoires


Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de Fiducial Legal by Lamy, responsable de traitement, en charge du traitement de votre demande et/ou toutes personnes habilitées des sociétés du groupe Fiducial et, en fonction de votre demande ou des obligations légales applicables, aux prestataires de Fiducial Legal by Lamy, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.