Les contrats d’agent commercial sont le moyen le plus simple, et sans doute le plus fréquent, d’organiser la distribution de marchandises dans un pays étranger. Presque toutes les entreprises opérant dans le commerce international ont au moins quelques agents à l’étranger et la plupart des exportateurs (grands ou petits) sont par conséquent confrontés au problème […]
Christoph Martin Radtke est l’un des co-auteurs de l’édition 2016 de « ICC model confidentiality agreement and ICC model confidentiality clause » ICC publication : 774E Pour en savoir plus
Conformément aux recommandations d’ICC, le dernier projet de Directive européenne de décembre 2015 règle uniquement les contrats de vente aux consommateurs (B2C), mais ne vise plus les contrats entre entreprises (B2B). Voir l’article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 106, Juillet 2016, page 9 Expertise : Droit international 191_CMR_2016-07_Projet droit européen de […]