Contrat modèle ICC agent commercial, version bilingue français-anglais

Les contrats d’agent commercial sont le moyen le plus simple, et sans doute le plus fréquent, d’organiser la distribution de marchandises dans un pays étranger. Presque toutes les entreprises opérant dans le commerce international ont au moins quelques agents à l’étranger et la plupart des exportateurs (grands ou petits) sont par conséquent confrontés au problème […]

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Projet du droit européen de la vente : l’implication d’ICC a porté ses fruits

Conformément aux recommandations d’ICC, le dernier projet de Directive européenne de décembre 2015 règle uniquement les contrats de vente aux consommateurs (B2C), mais ne vise plus les contrats entre entreprises (B2B). Voir l’article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 106, Juillet 2016, page 9 Expertise : Droit international 191_CMR_2016-07_Projet droit européen de […]

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