Retour

Les nouveaux maux du in house à la française

L’arrêt Semerap rendu par le Conseil d’État le 14 novembre 2018 ne se contente pas de faire une application orthodoxe des règles de compétences présidant à la création des entreprises publiques locales (SPL, mais aussi SEML), il plonge surtout les collectivités locales, leurs groupements, ces entreprises publiques, les marchés et les contrats de concessions en cours comme ceux à conclure, dans une très grande insécurité juridique.
S’il existe des remèdes immédiats à cet arrêt de principe, ceux-ci ne sauraient toutefois éluder la nécessité d’une réforme législative sans cesse différée. Réforme qui doit s’appuyer sur les dispositions européennes existantes au lieu de privilégier la voie d’une sur-transposition dont on constate, une fois de plus, les funestes conséquences.

Voir l’article de Michaël Karpenschif publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 4 du 28/01/2019, pages 26-30, n° 2021

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement