Le Code de la commande publique prévoit que certains contrats destinés aux personnes privées dont le fonctionnement est directement lié à l’obtention de subventions sont soumis à ce code. L’octroi d’une subvention constitue certes un avantage financier, toutefois les bénéficiaires doivent respecter un certain nombre de contraintes.
Voir l’article de Pierre-Alain Mogenier et Coline Bonnet publié dans Contrats publics – ACCP n° 205, 01/2020, pages 25-29
