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Négociation précontentieuse des termes d’une transaction entre un expéditeur et son commissionnaire dans le cadre d’un transport international de marchandises.

L’équipe Transport a conseillé et assisté un fournisseur français de marchandises à l’international suite à d’importants dommages occasionnés par les transporteurs routiers successifs et causant à l’expéditeur un préjudice commercial majeur vis-à-vis de son client étranger.

L’équipe a ainsi pu négocier les termes d’un protocole transactionnel permettant d’atteindre l’octroi d’indemnités dépassant les plafonds de la CMR et des contrats types applicables et de préserver son marché géographique sur le secteur du destinataire des marchandises.