L’équipe spécialisée dans le traitement des entreprises en difficultés, a obtenu dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour un distributeur automobile, la déspécialisation plénière des locaux destinés initialement à une activité de concession automobile, et l’autorisation pour le mandataire judiciaire de céder les droits au bail à une enseigne de la grande distribution et ce malgré l’opposition des bailleurs.
Après s’être battu pendant plus de de cinq ans avec son constructeur automobile, en tentant d’abord une procédure de conciliation, puis en obtenant le bénéfice d’une procédure de sauvegarde, le distributeur a été déclaré en liquidation judiciaire imposant la cession isolée des actifs de la société dont les baux.
L’enjeu financier était important puisque l’offre de cession des droits au bail de cette enseigne de la grande distribution portait sur près d’un million d’euros.
Les bailleurs refusaient la déspécialisation des baux aux motifs que la cession ne pouvait être envisagée que dans le respect des dispositions du bail et faisaient interdiction au liquidateur de céder les droits au bail.
Eu égard au refus de plusieurs bailleurs d’autoriser une déspécialisation totale de leurs droits au bail, opposé au mandataire judiciaire, le futur acquéreur ne pouvait envisager la cession. Il était impératif d’obtenir du Juge, dans les meilleurs délais, la déspécialisation des droits au bail ; les loyers devant être encore acquittés auprès des bailleurs alors que la trésorerie de la société n’était pas pléthorique.
L’expérience de l’équipe a permis :
- en 3 mois, en saisissant la Chambre des Urgences ;
- de s’opposer au refus abusif des bailleurs de déspécialiser leurs droits au bail ;
- d’autoriser le liquidateur, tout en respectant les dispositions du bail, à déspécialiser les droits au bail en vue de les céder à une enseigne de la distribution alimentaire.
Cette autorisation du Juge octroyée au mandataire judiciaire a permis, dans des conditions extrêmement rapides, de céder les droits au bail, dans le cadre d’une cession isolée d’actifs, au meilleur prix et de pouvoir désintéresser de manière substantielle les créanciers.
Cette décision n’a été suivie d’aucun appel des bailleurs.