Un manquement au RGPD peut être sanctionné comme abus de position dominante

Dans une décision rendue le 4 juillet dernier à l’encontre de Meta (anciennement Facebook), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ou Cour de justice) retient qu’une autorité de concurrence peut apprécier, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, l’existence d’une violation au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutefois, cette possibilité pour les autorités de concurrence est assortie de conditions de coopération avec les autorités en charge de la protection des données personnelles pour veiller à une application cohérente du RGPD.

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