Quasi-usufruit : gare à l’écueil de la fictivité !

Une récente décision de justice rappelle que la stipulation d? un quasi-usufruit dans le cadre d? une opération de donation avant cession peut être remise en cause (note sous CAA Nantes, 02/07/2020, n° 18NT01415).

Voir l’article de Benjamin Lafaye paru dans l’Agefi Actifs n° 778 du 04/09/2020.

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