Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter…)

14/02/2023

Conformément à la jurisprudence Promoimpresa, les COT sur le domaine public constituent des autorisations au sens de l’article 12 de la directive Services et sont, en général, disponibles en nombre limité ; leur conclusion doit, par suite, faire l’objet d’une procédure de sélection préalable comportant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.

Commentaire par Caroline Chamard-Heim et Michaël Karpenschif : article publié dans la « Semaine Juridique – Administrations et Collectivités territoriales » du 6 février 2023

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Auteur(s)

Michaël KARPENSCHIF

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