Dans le prolongement de la Jurisprudence communautaire DE RUYTER, un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nancy laisse entrevoir la possibilité d’obtenir une restitution des prélèvements sociaux acquittés en France, à compter de l’année 2016, par des contribuables assujettis à certains régimes de sécurité sociale étrangers (CAA Nancy 31/05/2018 n° 17NC02124).
Les opportunités de réclamation sont détaillées par Benjamin Lafaye et Cyril Vancraeynest dans la newsletter ci-après.
Prélèvements sociaux acquittés en France : de nouvelles opportunités de réclamations
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