Incidence de la crise du Coronavirus en matière fiscale

Étalement du paiement des impositions des sociétés
Les impôts dus par les sociétés pourraient faire l’objet d’un étalement, à condition de pouvoir justifier de réelles difficultés de trésorerie. A ce stade, aucune précision n’a toutefois été apportée concernant les conditions et les modalités d’application de l’étalement. Les particuliers ne semblent pas être visés par cette mesure.

Report des échéances déclaratives
Le Gouvernement n’a fait aucune annonce spécifique en la matière. Eu égard aux objectifs affichés, une extension des délais semble néanmoins envisageable au cas par cas pour les entreprises impactées par les effets du Coronavirus.

Le Coronavirus regardé comme un cas de force majeure
La reconnaissance du Coronavirus comme cas de force majeure aura principalement des incidences en matière de marchés publics. Du point de vue fiscal, cette annonce ne devrait en revanche pas avoir d’impact réel et concret au regard de la jurisprudence actuelle (cf. CAA Douai, 28 janv. 2016, n° 15DA01345, concernant l’épidémie du chikungunya).

benjamin.lafaye@fiducial-legal.net – hugues.martin@fiducial-legal.net

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