Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 septembre dernier viennent préciser la portée de l’article L. 650-1 du Code du Commerce concernant le principe de non-responsabilité des créanciers pour les concours consentis à une entreprise en procédure collective.
Voir l’article de Gérard Legrand et Aude Manterola publié dans la Revue Banque n° 856 de mai 2021, pages 66-67
