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Code de la commande publique et exécution financière des marchés publics : un bilan nuancé

Les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exécution financière des marchés publics apparaissent assez décevantes dans la mesure où leur lecture s’avère moins fluide que les dispositions similaires intégrées dans le décret du 25 mars 2016. Cependant, la codification apparaît opportune s’agissant des modalités de facturation et de paiement.

Voir l’article de Clarisse David publié dans Contrats publics – ACCP n° 195, 02/2019, pages 60-63

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Ecosystèmes : économie publique