Retour

Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation

Une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. Note sous Cass. com. 11/10/2017, n° 15-18.372.
Voir l’article de Nicolas Borga publié dans La Semaine juridique édition générale (JCP-G) n° 52 du 25/12/2017, page 2384

Expertises : Droit bancaire - Financement
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement