La réalisation de cette opération s’inscrit dans un contexte européen de dynamisation des opérations de mobilité transfrontalière qui devraient à l’avenir se multiplier eu égard à l’entrée en vigueur de la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019 relatives aux transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Pour les aspects juridiques de l’opération, sont intervenues Christel GOMEZ et Marine CHABIRAND-GARCONNET. Pour les aspects fiscaux de l’opération, est intervenu Benjamin LAFAYE.
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