La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).
Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et Marguerite Senard paru dans Dalloz IP / IT n° 6 de juin 2020, pages 380-385
