Régularisation des comptes et avoirs étrangers : quelles règles pour 2014 ?

Par une circulaire du 12 décembre 2013, le Ministre délégué chargé du Budget a légèrement durci les conditions de régularisation fiscale pour certains contribuables (avoirs détenus par l’intermédiaire d’un trust et primo déclarants à l’ISF). Il apparaît donc nécessaire de revenir sur le traitement qui sera réservé aux détenteurs d’avoirs étrangers non déclarés qui décident d’engager une régularisation en 2014
Journal du Management Juridique et Réglementaire n° 39 – 02-03/2014, p.6-7

Partager :
Download


    Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de Fiducial Legal By Lamy, responsable de traitement, en charge du traitement de votre demande et/ou toutes personnes habilitées des sociétés du groupe Fiducial et, en fonction de votre demande ou des obligations légales applicables, aux prestataires de Fiducial Legal By Lamy, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.

    Auteur(s)