Incidences pratiques du Covid-19 sur les contrôles fiscaux

Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de la crise sanitaire que nous traversons actuellement, une série de mesures ponctuelles et ciblées a été adoptée par le gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal.
L?objectif étant de préserver les entreprises qui sont d?ores et déjà durement touchées, tout en tirant les conséquences du confinement imposé.

Voir l?article de Benjamin Lafaye et Cyril Vancraeynest publié dans les Petites affiches, n° 81, 22/04/2020, page 7

Partager :
Download


    Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de Fiducial Legal By Lamy, responsable de traitement, en charge du traitement de votre demande et/ou toutes personnes habilitées des sociétés du groupe Fiducial et, en fonction de votre demande ou des obligations légales applicables, aux prestataires de Fiducial Legal By Lamy, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.