Back

Dessaisissement du débiteur et prérogatives liées à la qualité d’associé

L’action en contestation de l’état liquidatif d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de cette personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé au titre de ses droits sociaux, de la reprise de ses apports, de ses droits aux dividendes et au boni de liquidation, et doit être exercée par le mandataire liquidateur lorsque l’associé est placé en liquidation judiciaire. Note sous Cass. 1re civ., 06/09/2017, n° 16-10.711, F–D.
Voir l’article de Nicolas Borga publié au Bulletin Joly sociétés n° 11/2017, pages 700-702

Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystems : Dirigeants - managers