De nombreuses clauses des conditions d’utilisation de Twitter jugées illicites ou abusives

L?association de consommateurs UFC Que Choisir avait attrait la société Twitter Inc., exploitant le réseau social de microblogging éponyme, devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire déclarer non écrites de nombreuses clauses de ses conventions d?utilisation. Dans sa longue décision du 7 août 2018, le tribunal a jugé illicites 24 clauses des conditions d?utilisation, 29 clauses de la politique de confidentialité et 7 clauses du règlement de Twitter.
TGI Paris, 7 août 2008, n° 14/07300
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans l?AJ Contrat n° 11 (novembre 2018), page 487

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