Application dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil : joute décisive des mousquetaires ; note sous Cass. com., 18/11/2020, n° 19-13.405, Sté civile des Mousquetaires, FS–D

Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur.

Voir l’article de Nicolas Borga publié au Bulletin Joly Sociétés, 02/2021, p. 10

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