De l’usage du pré-pack cession dans la reprise d’une clinique en difficulté

Le regroupement de l’offre de soins souhaité par les pouvoirs publics et la désaffection des zones rurales sont à l’origine des difficultés financières rencontrées par de nombreuses cliniques situées en dehors des grands pôles urbains. Si ces difficultés sont suffisamment anticipées, la restructuration du passif et le redimensionnement de l’activité peuvent permettre une poursuite de […]

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Le crédit inter-entreprises : une nouvelle atteinte au monopole bancaire

La loi Macron du 6 août 2015 ouvre une nouvelle possibilité pour le crédit inter-entreprises consenti par les sociétés aux TPE, PME et ETI avec lesquelles elles ont des liens économiques. Quelle est la portée de cette ouverture ? Faut-il y voir une concurrence nouvelle pour les établissements de crédit et une brèche supplémentaire apportée […]

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Contrôle fiscal et poursuites pénales : entre dissuasion et sanction

C’est peu dire que la fraude fiscale est un sujet qui alimente la chronique. Un ancien ministre de la République a lui-même dû rendre des comptes devant le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir dissimulé des actifs et les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger sont au cœur de bien des discussions. Il […]

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