Christoph Martin Radtke est l’un des co-auteurs de l’édition 2016 de « ICC model confidentiality agreement and ICC model confidentiality clause » ICC publication : 774E Pour en savoir plus
Conformément aux recommandations d‘ICC, le dernier projet de Directive européenne de décembre 2015 règle uniquement les contrats de vente aux consommateurs (B2C), mais ne vise plus les contrats entre entreprises (B2B). Voir l’article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 106, Juillet 2016, page 9 Expertise : Droit international 191_CMR_2016-07_Projet droit européen de […]
La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus juridique dont le non-respect peut aboutir à l’annulation de la distribution et à la condamnation pénale de son bénéficiaire. Ces sanctions nourrissent un contentieux peu abondant mais dont les enjeux importants requièrent une attention particulière des dirigeants sociaux. Voir l’article […]