Bail commercial – Loi Pinel : croyez-vous que cela puisse durer ?

Le 19 juin 2014 a été promulguée au Journal officiel la loi du 18 juin 2014 n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette loi établit que non seulement la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans mais qu’il n’est plus possible, dans le bail commercial d’une durée de neuf années, de faire renoncer le preneur à sa faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

Tout Lyon Affiches n° 5126, 08/11/2014, page 58

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