Adaptation du droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire : règles temporaires de réunion et de délibération

La crise sanitaire en cours a conduit le gouvernement, sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, à adapter de façon temporaire certaines règles de droit des sociétés. C’est notamment le cas des dispositions relatives aux réunions et délibérations, passablement chahutées par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, complétée d’un décret n° 2020-418 du 10 avril 2020.

Voir l‘article d‘Eric Baroin, Nicolas Borga et Julien Hollier, publié dans la Gazette du Palais n° 16 du 28 avril 2020, page 16

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