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Vade-mecum pour la renégociation de la convention unique sans déséquilibre significatif et rejet de l’exception de compétitivité

Vade-mecum pour la renégociation de la convention unique sans déséquilibre significatif et rejet de l’exception de compétitivité ; note sous CA Paris pôle 5, ch. 4, 16/05/2018 n° 17/11187
Le ministre de l’Économie reprochait à l’enseigne Système U d’avoir imposé à plusieurs fournisseurs de marques (inter-)nationales, en cours d’exécution de la convention unique retraçant la négociation commerciale, des modifications tarifaires sans contrepartie ou justification. Il estimait que ces pratiques étaient constitutives d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui devait être sanctionné d’une amende civile en application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Alors que le ministre avait été débouté par le tribunal de commerce de Paris, la cour d’appel a réformé le jugement et condamné Système U à une amende civile de 300 000 €.
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans AJ Contrat n° 8-9, août-septembre 2018, page 385
LMA_2018-08_09_AJ contrats_p.385

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