Le 19 juin 2014 a été promulguée au Journal officiel la loi du 18 juin 2014 n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette loi établit que non seulement la d...
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Newsletter « Actualité Droit public-immobilier-environnement » d’octobre 2014
Au Sommaire de ce numéro :
- Contrats et marchés publics
- Urbanisme
- Environnement
- Construction et immobilier
- Collectivités territoriales
Actualité Droit public 10/2014
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Catalogue de vulgarisation des modifications contenues dans la loi Pinel
La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » a été publiée au JO du 19 juin 2014. Elle contient 21 articles qui pourraie...