En cas de mise en œuvre par l’acheteur des pénalités de retard, il faut tout d’abord déterminer les modalités de calcul de ces pénalités dans le temps en répondant à certaines questions : quel est ...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
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Les toits végétalisés, quel avenir ?
L'été 2022 touche à sa fin. Il fut caniculaire mettant en évidence combien la ville manque d'espaces verts. C'est l'occasion de rappeler qu'à compter du premier 2023 toute construction de "bâtiment...
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Droit du cinéma
; Droit international
Elargissement de la compétence du juge administratif à l’examen des recours entre codébiteurs solvables et insolvables
Depuis 25 ans un nombre important de décisions a été rendu par le Tribunal des conflits quant au partage de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire pour connaître des litiges...
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