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Vade-mecum pour la renégociation de la convention unique sans déséquilibre significatif et rejet de l’exception de compétitivité

Vade-mecum pour la renégociation de la convention unique sans déséquilibre significatif et rejet de l’exception de compétitivité ; note sous CA Paris pôle 5, ch. 4, 16/05/2018 n° 17/11187
Le ministre de l’Économie reprochait à l’enseigne Système U d’avoir imposé à plusieurs fournisseurs de marques (inter-)nationales, en cours d’exécution de la convention unique retraçant la négociation commerciale, des modifications tarifaires sans contrepartie ou justification. Il estimait que ces pratiques étaient constitutives d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui devait être sanctionné d’une amende civile en application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Alors que le ministre avait été débouté par le tribunal de commerce de Paris, la cour d’appel a réformé le jugement et condamné Système U à une amende civile de 300 000 €.
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans AJ Contrat n° 8-9, août-septembre 2018, page 385
LMA_2018-08_09_AJ contrats_p.385

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing
Ecosystèmes : Distribution
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La réalisation des garanties réelles : en restructuration ou en liquidation ? Dans ou hors la procédure ?

La réalisation des sûretés en procédure collective est une question particulièrement épineuse, une des plus délicates qui soit. Pourquoi cette difficulté ? La première raison tient à la technicité des matières abordées. Ensuite, les sûretés à l’œuvre, et l’on s’en tiendra aux seules sûretés spéciales, sont très différentes.
Extrait des Actes du colloque organisé par la Cour d’appel de Paris le 31/05/2018.
Voir l’article de Nicolas Borga et François Pérochon publié dans la Revue des procédures collectives n° 4, 07-08/2018, p. 82.

Expertises : Droit bancaire - Financement ; Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement
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Participation de Nicolas Borga et Luc-Marie Augagneur à l’ouvrage « Compliance : l’Entreprise, le régulateur et le juge » paru aux Éditions Dalloz

L’ouvrage « Compliance : l’Entreprise, le régulateur et le juge » vient de paraître aux Éditions Dalloz, sous la direction de Nicolas Borga, Jean-Claude Marin et Jean-Christophe Roda, et avec la contribution, notamment, de Luc-Marie Augagneur pour l’étude « consacrée à « l’efficacité des programmes de compliance : l’exemple du droit de la concurrence ».
« Compliance : l’Entreprise, le régulateur et le juge » ; Editions Dalloz, 2018, ISBN : 978-2-247-17791-2 ; 44 €
NBO-LMA_2018-05_Ouvrage compliance Dalloz

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Droit bancaire - Financement ; Droit international ; Fiscalité - Droit du patrimoine ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Contentieux commercial général et du droit des affaires ; Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Droit pénal des affaires
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; Distribution ; Industrie ; Numérique
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