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Le dispositif FATCA entre respect des principes et interrogations : un casse-tête pour les établissements bancaires et leur clientèle

Avec pour objectif déclaré d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de lutter contre l’évasion fiscale, le dispositif FACTA semblait procéder d’un objectif légitime. Il n’a cependant pas révélé d’emblée toutes les difficultés que sa mise en œuvre allait susciter, ni le déséquilibre dont il pouvait souffrir. Or, l’ensemble est aujourd’hui source d’interrogations et nourrit un débat jusque devant les juridictions, dont les institutions financières pâtissent malgré elles.
Voir l’article de Gérard Legrand et Justine Bramard paru dans Les Nouvelles fiscales n° 1230, du 15/10/2018, page 35
GLE-JBR_2018-10-15_FATCA_NF1230p35-38

Expertises : Droit bancaire - Financement ; Fiscalité - Droit du patrimoine ; Contentieux commercial général et du droit des affaires
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; INVESTISSEURS ÉTRANGERS
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Effet de la résolution du contrat sur la clause limitative de responsabilité

Une société de travaux de maintenance industrielle s’était avérée défaillante dans les travaux de réparation confiés par son contractant. Ce dernier a sollicité et obtenu la résolution du contrat et la réparation des préjudices matériels et des pertes d’exploitation.
L’entrepreneur défaillant invoquait la clause limitative de responsabilité qui fixait un montant maximum inférieur à celui du préjudice effectif. Le client victime de la défaillance avait obtenu de la cour d’appel de Nancy qu’elle écarte cette clause limitative en faisant juger que la résolution emportait anéantissement rétroactif du contrat, de sorte que la stipulation litigieuse ne subsistait pas. La chambre commerciale de la Cour de cassation censure sèchement l’arrêt d’appel.
Note sous Cass. com. 07/02/2018, n° 16-20.352 (FS-P+B+I)
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans AJ Contrat n° 3 (mars 2018), page 130
LMA_2018-03_AJ contrats_p.130

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing
Ecosystèmes : Distribution
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Contribution de Nicolas Martin-Teillard à l’ouvrage « Droit des affaires appliqué au monde de la santé »

Nicolas Martin-Teillard a participé à l’ouvrage « Droit des affaires appliqué au monde de la santé », rédaction de l’étude intitulée « La marque pharmaceutique : entre ombres et lumière », sur le thème de la valorisation par les marques.
Servant autant à identifier une offre, pour rallier la clientèle, qu’à soutenir des stratégies de conquête de marché, la marque par sa puissance et son influence sur certaines cibles est un véritable capital pour l’entreprise.
En matière de santé, il n’est d’ailleurs pas surprenant de constater que les marques sont parfois bien plus connues que les laboratoires qui les commercialisent.
Elles constituent en effet avec le brevet l’un des instruments les plus efficaces pour la commercialisation des produits de santé.
Conscients de cet impact sur le consommateur, les laboratoires misent sur leurs marques tout en essayant de concilier le fait que « le médicament n’est pas un bien comme les autres » entraînant inévitablement des spécificités.
Editions LexisNexis, 08/2018
NMT_2018-09_Lexis_CouvDroitAffaireSante-HD

Expertises : Propriété intellectuelle
Ecosystèmes : Santé - science du vivant
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