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Mise en conformité au RGPD premiers bilans

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Pour en savoir plus

Voir l’article de Jean-Baptiste Chanial publié dans Acteurs du franco-allemand édition de décembre 2018, page 26

Expertises : Numérique
Ecosystèmes : Chimie - pharmacie ; Banques - fonds d'investissement ; Agribusiness ; Dirigeants - managers ; Distribution ; économie publique ; économie sociale ; énergie ; German desk ; Industrie ; INVESTISSEURS ÉTRANGERS ; Numérique ; Professions réglementées ; Santé - science du vivant ; Startups
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De nombreuses clauses des conditions d’utilisation de Twitter jugées illicites ou abusives

L’association de consommateurs UFC Que Choisir avait attrait la société Twitter Inc., exploitant le réseau social de microblogging éponyme, devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire déclarer non écrites de nombreuses clauses de ses conventions d’utilisation. Dans sa longue décision du 7 août 2018, le tribunal a jugé illicites 24 clauses des conditions d’utilisation, 29 clauses de la politique de confidentialité et 7 clauses du règlement de Twitter.
TGI Paris, 7 août 2008, n° 14/07300
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans l’AJ Contrat n° 11 (novembre 2018), page 487
LMA_2018-11_AJ contrats_p.487

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Numérique
Ecosystèmes : Distribution ; Numérique
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Vendre en Allemagne – Le droit allemand de la vente

Ce cahier, rédigé par Christoph Martin Radtke et Astrid Genkin dans le cadre du partenariat institué entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon membre du réseau Enterprise Europe Network et la CIBLY, Commission Internationale du Barreau de Lyon, permettra aux acteurs du commerce franco-allemand de disposer d’une synthèse des règles du droit civil allemand relatives aux contrats commerciaux. Edition 2018
Ordre des avocats de Lyon (CIBLY) et Chambre de commerce et d’industrie de Lyon
CMR-AGE_2018-11_Cahier lyonnais de droit alld de la vente2018

Expertises : Droit international
Ecosystèmes : Distribution ; German desk
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