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La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon s’inscrit dans une démarche tendant depuis plusieurs années à perfectionner notre arsenal juridique dans ce domaine tout en harmonisant les dispositions législatives d’un secteur à l’autre de la propriété intellectuelle. Dans ce but, elle améliore les dispositions relatives aux poursuites et aux sanctions de la contrefaçon et renforce les moyens d’action des douanes.
Revue Lamy Droit des Affaires n° 93, mai 2014, pages 18-23

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Régularisation des comptes et avoirs étrangers : quelles règles pour 2014 ?

Par une circulaire du 12 décembre 2013, le Ministre délégué chargé du Budget a légèrement durci les conditions de régularisation fiscale pour certains contribuables (avoirs détenus par l’intermédiaire d’un trust et primo déclarants à l’ISF). Il apparaît donc nécessaire de revenir sur le traitement qui sera réservé aux détenteurs d’avoirs étrangers non déclarés qui décident d’engager une régularisation en 2014
Journal du Management Juridique et Réglementaire n° 39 – 02-03/2014, p.6-7

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