Le droit des aides d’État appréhende l’ensemble des interventions publiques en faveur des entreprises. À côté des aides « classiques » (subventions, exonérations de charges ou de taxes, réductions ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Le passage des indices IBOR (Interbank Offered Rates) aux indices RFR (Risk Free Rates) : de la renégociation contractuelle au « sauvetage du contrat »
À compter du 3 janvier 2022, la disparition programmée des indices IBOR aura pour conséquence de faire obstacle à la détermination du taux d'intérêt des crédits adossés à de tels indices.
Si le dr...
Expertises :
Droit bancaire - Financement
Réforme de la procédure civile : entre redéfinition du rôle des intervenants au procès et modernisation de la procédure
Accélérer et simplifier la procédure, tel est l’objectif revendiqué par la loi emportant réforme de la procédure civile en vue de désengorger, dans la mesure du possible, les tribunaux. Elle mise, ...
Expertises :
Droit bancaire - Financement