La solution du crédit d’impôt pour abandon de loyers est une mesure que le gouvernement envisage d’ajouter au projet de loi de finances 2021.
L’année 2020 restera, sans aucun doute, gravée dans ...
Publications
Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter…)
Conformément à la jurisprudence Promoimpresa, les COT sur le domaine public constituent des autorisations au sens de l’article 12 de la directive Services et sont, en général, disponibles en nombre...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Adoption par le Conseil de l’Europe de nouvelles mesures de sanctions économiques internationales contre la Russie
Le 16 décembre 2022, le Conseil de l’Europe a adopté le règlement (UE) 2022/2474 qui met en œuvre la neuvième série de mesures restrictives à l'encontre de la Russie, à la suite du conflit engagé ...
Expertises :
Concurrence - Distribution - Marketing