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Les applications santé : quelle réglementation pour quelle responsabilité ?

Le statut frontière application bien-être / dispositif santé mobile
Les difficultés de qualification
Les applications désignées comme « de santé » par les plateformes (AppleStore, Google, etc.) n’ont en réalité pas de régime juridique propre.
Quel avenir pour la réglementation : l’hypothèse d’une certification a priori

La responsabilité induite par les applications de santé
La gestion de données sensibles
Nouveaux risques, nouvelles responsabilités ?
La sécurité constitue donc un enjeu fondamental pour les applications de santé.

Connected Doctors, 22/03/2015, http://connecteddoctors.fr/sante-connectee/2015/03/applications-sante-quelle-reglementation/


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Délation et clémence : un nouveau déséquilibre concurrentiel

L’analyse des décisions de l’Autorité de la concurrence qui accorde la clémence aux délateurs de pratiques anticoncurrentielles donne parfois un sentiment profond d’injustice.

Le Cercle des Echos, 19/03/2015, http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-128186-delation-et-clemence-un-nouveau-desequilibre-concurrentiel-1103551.php?G2ZPCpv5B5qjw0y0.99

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Publicité comparative : l’utilisation des mots-clefs d’une marque concurrente autorisée par la justice

Plusieurs décisions de justice ont jugé licite la publicité comparative par l’usage de la marque d’autrui avec des mots-clefs sur les moteurs de recherche.

Le Cercle des Echos, 09/03/2015, http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-126602-google-adwords-nimitez-pas-comparez-1100195.php?KfKKdsk12IP0i3AS.99

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