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The ICC Model Commercial Agency Contract (édition 2015)

La plupart des sociétés engagées dans le commerce international font appel aux agents et doivent donc faire face au problème de la rédaction d’un contrat d’Agence internationale.
En l’absence de législation internationale sur l’Agence commerciale, la chambre de Commerce internationale (CCI) a rédigé ce modèle de contrat d’Agence commerciale internationale en 1991.
Mis à jour en 2015 pour tenir compte des développements récents du droit de l’Agence, ce modèle de contrat ne repose pas sur des législations nationales spécifiques, mais intègre la pratique courante dans le commerce international ainsi que les principes reconnus par les lois nationales sur l’Agence.
Ce modèle de contrat aborde les questions des ventes par Internet, de l’indemnité, d’arbitrage et les principes de droit généralement applicables au contrat d’Agence (« lex mercatoria »).

ICC Publishing SA, http://www.iccbooks.com


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La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015

Depuis le 1er avril 2015, en France, quelle que soit la juridiction, il est nécessaire de démontrer dans l’acte introductif d’instance que les parties ont au préalable cherché à régler le différend à l’amiable. À défaut, au tout début de la procédure (audience d’orientation audience de mise en état…), le tribunal risque d’ordonner une mesure de médiation ou de conciliation.

Contact (Magazine pour le marché franco-allemand), mai-juin 2015, page 52

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Les applications santé : quelle réglementation pour quelle responsabilité ?

Comme l’a récemment souligné le CNOM, plus de quatre médecins sur cinq estiment que « la santé connectée est une opportunité pour la qualité de soins » et 91 % jugent qu’elle est « une opportunité pour améliorer la prévention » des maladies chez les patients.

Tout Lyon Affiches n° 5150, 25/04/2015

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