La CJUE invalide l’accès illimité aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs par le grand public au nom de la vie privée et de la protection des données personnelles
La Directive (UE...
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Concurrence - Distribution - Marketing
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Publications
Les modalités de calcul des pénalités de retard : rappels utiles et nouveautés des CCAG 2021
En cas de mise en œuvre par l’acheteur des pénalités de retard, il faut tout d’abord déterminer les modalités de calcul de ces pénalités dans le temps en répondant à certaines questions : quel est ...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Les toits végétalisés, quel avenir ?
L'été 2022 touche à sa fin. Il fut caniculaire mettant en évidence combien la ville manque d'espaces verts. C'est l'occasion de rappeler qu'à compter du premier 2023 toute construction de "bâtiment...
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Droit du cinéma
; Droit international