Un examen des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, et des circonstances ayant présidé à leur création, peut permettre d'échapper légalement aux règles de la commande publique.
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Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Cryptomonnaies : La règlementation française des bitcoins en trois questions
Face au développement exponentiel des cryptomonnaies, la loi PACTE a défini le statut des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) avec pour objectif de protéger les investisseurs tout...
Expertises :
Droit bancaire - Financement
Marque représentant un motif de surface : un chemin difficile vers la distinctivité ; note sous Paris, pôle 5, ch. 2, 8 janvier 2021, n° 19/14730
Est dépourvu de caractère distinctif intrinsèque le signe composé d'un entrelacement de lignes courbes formant un motif répétitif, d'apparence simple et banale, qui sera appréhendé par le public mo...
Expertises :
Propriété intellectuelle