Sans que cela ne soit indiqué expressément par les textes, l'agent des sûretés exerce une activité de nature fiduciaire puisque les droits et biens acquis par l'agent dans l'exercice de sa mission ...
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Droit bancaire - Financement
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Éloge de la persévérance : l’adoption d’un plan de cession après un rejet
Aucun texte n’exige qu’un même candidat repreneur dépose une offre unique, qui ne serait pas susceptible d’amélioration. Le principe d’intangibilité des offres n’exclut pas le dépôt d’offres amélio...
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Restructuring - Entreprises en difficulté
Le sort des propriétaires de biens
Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ? - Faculté de droit de Montpellier, 20 juin 2019 » du Bull...
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Restructuring - Entreprises en difficulté